Sauvons nos libertés individuelles ! signer maintenant

Le 25 février 2011 a été voté le décret n°2011-219 dans la plus grande discrétion.

Celui-ci autorise la conservation et l'utilisation des données concernant chacun d'entre nous, sur les points suivants, dans le cadre de "missions de prévention des actes de terrorisme" (Article R10-15, Code des postes et des communications électroniques) :

- L'identifiant de la connexion ;
- L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
- L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès ;
- Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
- Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
- L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l'opération ;
- Les date et heure de l'opération ;
- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ;

Les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte :
- Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;
- Les nom et prénom ou la raison sociale ;
- Les adresses postales associées ;
- Les pseudonymes utilisés ;
- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
- Les numéros de téléphone ;
- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;

Lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
- Le type de paiement utilisé ;
- La référence du paiement ;
- Le montant ;
- La date et l'heure de la transaction.

La CNIL ne peut nous être d'aucun recours du fait de l'article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnant :
" Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement."

Par cette pétition, nous demandons le retrait de ce décret qui marque un pas supplémentaire dans la suppression de nos libertés individuelles.



Sources extérieures :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821598&dateTexte=

http://www.agoravox.fr/actualites/technologies/article/france-le-decret-de-l-incroyable-90080

http://www.internetsansfrontieres.com/Decret-du-25-02-11-Internet-sans-frontieres-s-inquiete-du-renforcement-de-la-surveillance-du-web-en-France_a288.html

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Informations

Florian ChambollePar :
Justice, droits et ordre publicIn:
Destinataire pétition:
Premier ministre du gouvernement Français, Ministre de l'intérieur, Ministre de la justice et des libertés

Tags

cnil, droits, gouvernement, internet, libertés, surveillance

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