Pétition pour l'encadrement très strict de l'activité des cabinets de recouvrement de créances signer maintenant

Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Les signataires de cette pétition demandent l’encadrement très strict de l’activité des « cabinets de recouvrements de créances ».

Si les responsables de ces officines jurent devant les caméras qu’ils exercent leur métier dans le strict respect des réglementations en vigueur, sur le terrain leur comportement est totalement différent.

Nos associations nous remontent des informations des plus inquiétantes. Les employés de ces cabinets se comportent comme de véritables milices privées du recouvrement, n’hésitant devant aucun moyen pour parvenir à leurs fins.

Chacun doit payer ses dettes. Les dispositifs législatifs actuels ont le mérite de faire respecter les droits des créanciers et des débiteurs. Alors pourquoi des banques, des opérateurs de téléphone, des agences immobilières, des assureurs, et tant d’autres organismes ont recours à leurs services.

Ils recourent aux cabinets de recouvrement quand ils savent très bien que le juge refusera de valider la créance. Souvent parce que, aux yeux de la loi, le client ne doit rien ou des montants nettement inférieurs à ceux réclamés. Ils veulent ainsi court circuiter la justice et passer en force.

Les moyens utilisés sont tous répréhensibles. Ils sont souvent en contradiction avec plusieurs articles de loi, dont notamment :

L’article 433-13 du code pénal punit celui qui « exerce une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels » et « use de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. »

L'article 441-1 du code pénal. Faux et usage de faux

L'article 226-1 du code pénal : atteinte à la vie privée quand le créancier ou son mandataire contacte des tiers proches du débiteur. Certains créanciers ou mandataires en recouvrement n'hésitent parfois pas à contacter des personnes proches du débiteur (parents, amis, collègues, patron...) afin de prévenir ceux-ci de la situation (à ce stade supposée) du débiteur, voire éventuellement en essayant d'obtenir de leur part un financement.

De façon générale, ces faits sont sanctionnés par l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral.

Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, les signataires de cette pétition ne demandent que l’application de la loi.

APLOMB : Association pour la Légalité des Opérations et Mouvements Bancaire.
(Amicale d’usagers et d’associations)

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