Contre l' abandon d'animaux signer maintenant

ABANDON DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Essayons d'en finir ou de réduire l'abandon d'animaux de compagnie et d'assurer le bien-être des animaux dans le cas d' abandon.

Un acte punissable

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISÉ OU TENU EN CAPTIVITÉ
Définition

Fait pour toute personne d'abandonner un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Élément légal

Délit prévu et réprimé par l'article 521-1 du Code pénal.

Élément matériel

 un fait matériel d'abandon ;

 que cet état d'abandon concerne un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

Élément moral

Intention coupable : l'abandon doit être volontaire.

Tentative

N'étant pas expressément prévue, la tentative de ce délit n'est pas punissable.

INFRACTIONS PARTICULIÈRES

Animaux abandonnés sur les routes

Fait, sans préjudice des dispositions du Code Pénal concernant les animaux malfaisants ou féroces, de laisser vaguer sur les routes un animal quelconque, et d'y laisser à l'abandon des animaux de trait, de charge ou de selle.

Divagation d'animaux dangereux

Fait par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal.

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