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COMITE DE SOUTIEN A ERIC FRUTEAU POUR RETABLIR LA JUSTICE ET L’EGALITE

Dans le cadre des élections législatives, le Conseil Constitutionnel a déclaré Eric Fruteau Maire de Saint André inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 avril 2013.

Ainsi, Maire de Saint-André, cette décision lui interdira de se présenter au suffrage universel direct si les prochaines élections municipales avaient lieu avant le 12 avril 2014.

Cette décision a entraîné dans l’opinion beaucoup d’interrogations tant le sentiment d’injustice est grand. Vous avez été nombreux à le soutenir et à l’encourager. D’autant que des causes bien plus graves n’ont pas produit les mêmes effets, que le principe d’égalité entre les candidats à une élection législative (celle de 2012) et au regard de prochaines élections municipales s’en trouve bafoué

C’est fort de ce soutien qu’Eric Fruteau a décidé de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Par cette saisine, il demande qu’on rétablisse la justice et l’égalité dans l’application d’une décision du Conseil Constitutionnel qui, au-delà de ses conséquences sur son engagement municipal,  rompt de façon flagrante, l’égalité devant la loi entre tous les justiciables, entre l’ensemble des citoyens de la République.

Cette décision (privant de liberté de se présenter certains et pas tous), porte atteinte au droit de mandat (donc au suffrage universel) ; puisque les possibilités de candidature s’en trouvent lésées de façon discriminatoire. 

Cette décision est l’illustration même d’une décision inéquitable. 

Enfin, il y a rupture en droit, car ni recours, ni appel ne sont possibles.

Par conséquent, son combat, notre combat est maintenant celui du rétablissement de la justice et de l’égalité, pour barrer la route à l’injustice.

 

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       Le comité de soutien de Saint André

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