Circulation en groupe. Pour l'abrogation ou la réforme du décret 2006-554. signer maintenant

Pétition.
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Les signataires de la présente pétition demandent que le décret N° 2006-554 visant à règlementer la circulation groupée de véhicules soit supprimé ou réformé. Il est en effet inapplicable en l'état, notamment pour les groupes de motards et, qui plus est, source d'effets pervers qui vont à l'encontre des objectifs de sécurité routière visés.

Explications
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Depuis mai 2006, la circulation groupée de véhicules sur la voie publique fait l'objet d'une règlementation par le décret 2006-554. De deux à deux cents véhicules, tout rassemblement de véhicules circulant en groupe est défini comme une "concentration", doit être déclaré deux mois à l'avance aux préfectures des départements traversés, le dossier comportant entre autres la copie d'une attestation d'assurance spécifique souscrite par l'organisateur. Au-delà de deux cents véhicules, il s'agit d'une "manifestation", soumise demande d'autorisation auprès des mêmes autorités. Les circulaires d'application envoyées aux préfets, ainsi que les réponses données par des services préfectoraux ou fonctionnaires en charge de la sécurité routière, bien que floues et reflétant l'indécision de l'administration sur ce dossier, montrent qu'un critère essentiel à prendre en compte pour qualifier de "concentration" un rassemblement de véhicules est le fait qu'ils circulent groupés et non avec des départs échelonnés.

On peut concevoir que les autorités en charge de la sécurité routière aient voulu réglementer pour éliminer certaines pratiques. Citons à titre d'exemple les rassemblements du samedi soir (phénomène propre aux grandes zones urbaines), sources de nuisances pour les riverains et dangereux sur des portions routières prises comme zones de compétition ou de défoulement, ou encore la circulation "en meute" de motards peu respectueux du code de la route et des autres usagers. La volonté de l'administration de règlementer se justifie donc par l'existence de pratiques abusives.

Le texte rédigé est cependant inapplicable dans la pratique pour les sorties occasionnelles de groupes de véhicules, qu'il s'agisse de rassemblements conviviaux (les mariages…) ou de véhicules spécifiques (véhicules anciens, motos, quads, 4x4, etc…). La "circulation groupée" est difficile voire impossible à constater par les forces de police et gendarmerie, car les hasards de la circulation routière peuvent faire que plusieurs véhicules du même type se suivent sur la route : même dans le cas où les organisateurs auraient imposé des départs échelonnés dans les règles qui s'imposent aux participants, il peut très bien se faire qu'ils se trouvent regroupés au bout d'un certain temps. L'obligation de déclaration dans un délai de deux mois est trop lourde pour les sorties de loisir à la journée. L'obligation de souscription d'une assurance par l'organisateur est trop contraignante pour les petits groupes, surtout si les sorties résultent d'activités conviviales entre amis ou avec l'aide de réseaux sociaux (forums ou plateformes de messagerie sur Internet). De nombreux motards étrangers circulent en petits groupes dans notre pays, ce qui constitue une activité touristique économiquement intéressante, et on les voit mal se prêter à ces formalités dignes des anciennes démocraties populaires.

Il en résulte que ce texte est lettre morte pour beaucoup de pratiquants de sorties en groupe. Or la pratique des sorties en groupe est une activité de loisir, qui crée des risques et des contraintes particulières.

Cas particulier des groupes de motards.
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En moto, la conduite sur les routes ouvertes à la circulation est non seulement un moyen de se déplacer, mais une activité intellectuelle et physique qui se rapproche de certains sports. On pourrait citer l'équitation, la croisière à la voile ou les courses en montagne. Comme pour ces sports, on évolue dans un environnement qui peut se révéler, suivant les circonstances, gratifiant et agréable ou au contraire hostile et dangereux : qu'on songe à l'état de la route, à sa fréquentation, à la météo, etc. Comme dans ces sports, on doit s'initier, pratiquer, se perfectionner, avant de vouloir faire profiter les autres de son expérience en encadrant leur pratique. A cheval, il y a un guide. A la croisière à la voile, il y a un chef de bord. En montagne, il y a un guide ou un accompagnateur. En groupe de motards, il y a un organisateur des sorties et des rôles bien définis sur la route tels que l'ouvreur et le fermeur.

L'organisateur définit les règles que les participants s'obligent à respecter, dans le cadre d'une discipline de groupe, et précise au groupe qui sont l'ouvreur et le fermeur : il est souvent lui-même l'ouvreur. Outre le respect du code de la route et de la signalisation, les règles portent en général sur les conditions spécifiques au type de véhicules, d'une part pour contrôler la vitesse de déplacement du groupe afin que chacun roule sans prendre de risque et sans en faire prendre aux autres, et à la nécessité de ne perdre personne au cours du déplacement.

L'ouvreur a un rôle clé sur la route, car c'est lui qui découvre l'état de la route, identifie les difficultés, effectue les choix d'itinéraire, choisit la vitesse de déplacement du groupe et surveille ce qui se passe derrière lui. Un phénomène qualifié "d'effet d'élastique" par les habitués fait que plus un véhicule est loin du véhicule de tête, plus il est soumis à des contraintes d'accélération et freinage fortes au cours de son déplacement sur des routes accidentées. Le maintien dans des conditions de sécurité de tous les véhicules d'un groupe, y compris les derniers du groupe que l'ouvreur ne voit pas directement derrière lui, est donc une affaire qui requiert de l'expérience et du sens des responsabilités.

Le rôle du fermeur est de remettre en circulation ou d'accompagner des véhicules qui, pour des raisons variées, n'ont pas pu suivre le groupe, et d'avertir l'ouvreur s'il constate que le rythme est trop élevé. Son rôle consiste donc surtout à communiquer avec l'ouvreur, mais il peut à l'occasion se transformer lui-même en ouvreur pour un ou plusieurs véhicules en retard sur le groupe.

Le décret de 2006 ne prend pas en compte les conditions et difficultés spécifiques au déplacement en groupe, notamment en moto, et n'identifie pas clairement les rôles d'ouvreur ou de fermeur. Visant à interdire ces déplacements groupés, mais inapplicable dans la pratique, il ne fait que provoquer des haussements d'épaules chez les pratiquants. Qu'on songe que deux motards, par exemple un couple, désireux d'aller faire des courses en ville chacun sur sa moto, devraient pour se conformer au texte déclarer leur déplacement à la préfecture deux mois à l'avance et solliciter leur assurance pour avoir une police et une attestation spécifique pour ce faire !

Les effets pervers.
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L'existence du texte tel qu'il est a malheureusement des effets pernicieux et, paradoxalement, accidentogènes. Cela mérite d'être expliqué.

L'effet de psychologie de groupe et l'émulation dans une pratique qui a un côté sportif peuvent pousser des conducteurs à vouloir mettre en valeur leurs talents supposés de pilotes, augmenter leur vitesse, dépasser d'autres membres de leur groupe, ne pas respecter les limitations de vitesse ou la signalisation, se suivre avec des distances inférieures aux distances de sécurité, et créer des situation de risque au sein du groupe ou vis-à-vis de autres véhicules. Moins les groupes sont structurés et encadrés, plus ces risques sont importants. Les facteurs positifs qui évitent ce genre de comportement sont en règle générale l'âge et l'expérience des participants, des ouvreurs et des organisateurs, ainsi que la présence de motardes dans les groupes.

Malheureusement, du fait du décret 2006-554, nombre de motards chevronnés qui pourraient encadrer des groupes de plus jeunes ou moins expérimentés sont maintenant réticents à le faire. En effet, en cas d'accident au sein de leur groupe, la justice pourrait invoquer ce décret, donc l'illégalité de la "concentration" et le non respect de l'obligation d'une assurance spécifique, pour faire retomber la responsabilité pénale et civile sur l'organisateur ou sur l'ouvreur. De même, les assurances pourraient invoquer une situation illégale pour ne pas verser d'indemnités aux parties civiles, et donc en reporter la charge sur les personnes reconnues en faute pénale ou civile. Il en résulte qu'on constate de plus en plus au sein des clubs ou groupements conviviaux de motards, que les organisateurs et les ouvreurs sont de plus en plus jeunes et de moins en moins expérimentés, ce qui est entre autres une conséquence du fait que nombre de motards chevronnés ne veulent plus encadrer des motards qui n'ont que quelques mois de permis derrière eux et n'ont pas encore intégré les risques qu'ils courent et font courir aux autres, à moto en général et en groupe en particulier.

On peut donc craindre que les volontaires pour ce type de rôle et de responsabilité soient plus souvent qu'il faudrait des individus peu enclins à respecter des règlements, surtout qu'il s'agit depuis 2006 de se livrer à une activité qui est en théorie illégale. On peut aussi penser que si un motard ne pèse pas les risques qu'il court, en cas d'accident avec des suites judiciaires dans une sortie qu'il organise ou dans un groupe en tête duquel il circule, il risque d'être plus enclin à tolérer voire encourager des conduites à risques lors du déplacement du groupe. Tous ces facteurs sont évidemment accidentogènes.

Suggestions.
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En résumé : le décret 2006-554 est donc inapplicable dans la pratique pour les petits groupes (moins de vingt motards) qui représentent la majorité des situations de ce type, et bien au contraire des buts visés par ses rédacteurs, il contribue à l'insécurité sur les routes. Il est donc indispensable de l'abroger ou de le réformer. Il est suggéré ici une piste pour compléter ce décret : prévoir des seuils d'application progressive de la règlementation suivant la taille des groupes. NB : on ne parle ci-dessous que de groupes de motards : le problème est un peu différent pour les voitures.

Première situation : deux à quatre motards circulant en groupe. Il n'y a pas de "circulation groupée" au sens légal, donc pas de règle particulière imposée hormis celles du code de la route.

Seconde situation : cinq à neuf motards circulant en groupe. Le premier et le dernier motard du groupe (ouvreur et fermeur) doivent porter un gilet de couleur fluo (gilet de chantier orange, gilet de sécurité jaune…), avec un marquage tel que par exemple en noir les lettres "GR" (pour "groupe") sur le devant et le derrière du gilet. Le marquage sera tracé avec une taille suffisante pour être visible de loin. Sur l'avant du gilet, les lettres doivent être tracées à l'envers, de telle sorte qu'elles soient lisibles dans le rétroviseur d'un véhicule qui précède. Chaque participant au déplacement doit avoir sur lui, plié et rangé dans les volets de son permis de conduire, un document émanant de l'organisateur du déplacement en groupe, qui identifie l'organisateur (personne physique ou personne morale), précise la date du déplacement et l'itinéraire prévu, liste les membres du groupe (nom et prénom obligatoire), définit qui est autorisé à tenir les rôles d'ouvreur et de fermeur, et précise quelles sont les règles d'organisation et de sécurité particulières qui s'imposent aux membres du groupe lors du déplacement.

Troisième situation : dix à dix-neuf motards. Les mêmes règles que dans la seconde situation s'appliquent, avec les contraintes supplémentaires suivantes. L'organisateur qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, ou la personne qui le représente dans le groupe sur la route, doit pouvoir justifier lors d'un contrôle par les forces de l'ordre, par un document émanant de son assureur, qu'il a souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les risques particuliers liés au déplacement en groupe de dix motos ou plus. Il est imposé en outre dans les groupes de cette taille la présence d'une personne titulaire d'un brevet de secouriste (A.F.P.S.) ou d'un équivalent (médecin, infirmier, pompier…). Cette personne devra porter sur lui les documents justifiant des titres de secouriste dont il est titulaire ou de sa profession.

Quatrième situation : vingt motos et plus. On entre dans la définition de la "concentration" au sens du décret N° 2006-554, et en tant que telle elle doit être déclarée dans un délai de deux mois aux préfectures des départements traversés, avec constitution du dossier règlementaire. Les mêmes règles que pour la deuxième et troisième situation ci-dessus s'appliquent, sauf instruction particulière des services compétents de la préfecture qui pourront, s'ils l'estiment nécessaire, imposer des règles particulières (suivi du déplacement du groupe, encadrement par des motards des forces de l'ordre, etc…).

Commentaires sur les seuils numériques et les règles qui en découlent.
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De deux à quatre motards. On peut rouler en tout petit groupe en faisant en sorte de ne pas se perdre de vue, et sans apporter de gêne particulière à la circulation des autres véhicules. Les phénomènes d'émulation sont moins présents dans de petits groupes, il y a peu d'effets "d'élastique", l'ouvreur peut surveiller tout le monde derrière lui. Les conditions de sécurité sont donc bonnes, à condition que les participants au groupe fassent preuve d'un minimum d'attention et de discipline.

Premier seuil : cinq motards et plus. Obligation d'identification d'un ouvreur et d'un fermeur du groupe, identifiés par un gilet spécifique. Cela permet aux autres véhicules de voir qu'ils sont en présence d'un groupe organisé, et d'adapter leur conduite en conséquence. Le port par les participants d'un document identifiant le groupe dont ils font partie et les règles de sécurité imposées par les organisateurs aurait un effet très dissuasif pour ce qui est du respect des obligations du code de la route lors du déplacement, et pousserait les organisateurs à faire preuve de sens de responsabilités et d'autorité dans la rédaction des règles que les participants s'obligent à respecter. Le fait pour un policier ou gendarme de demander le permis de conduire lui permettrait, en ouvrant le "trois volets", de savoir si ce conducteur (par exemple auteur d'une infraction) fait ou non partie d'un groupe et éventuellement de quel groupe. Des contrôles un peu tatillons, des papiers, des conducteurs et des véhicules, dissuaderaient les motards de rouler en groupes de taille supérieure aux seuils règlementaires sans respecter les obligations légales et en prétendant qu'il s'agit de rencontres fortuites.

Second seuil : dix motards et plus. Obligation de disposer d'une police d'assurance spécifique pour le déplacement en groupe, ainsi que d'avoir dans le groupe un secouriste compétent. Ces dispositions permettent de réserver le déplacement en groupes de cette taille à des structures disposant d'une personnalité juridique (personne physique ou morale), à l'exception des groupes informels constitués par exemple d'amis, d'inscrits à un forum Internet, etc. Ce seuil est reconnu, par la plupart des motards habitués à rouler en groupe, comme un maximum délicat voire dangereux à dépasser lorsqu'on a des motards de niveaux différents dans un groupe et qu'ils ne sont pas habitués à rouler ensemble. La possibilité d'aller dans ce cadre jusqu'à dix-neuf motards permettrait toutefois à des clubs bien encadrés d'organiser des sorties de groupes de cette taille, sans avoir à les programmer deux mois à l'avance, ce qui peut se révéler très contraignant, tout en les poussant à inscrire certains de leurs membres à suivre les formations aux premiers secours.

Troisième seuil : vingt motards et plus. Respect des obligations prévues dans le décret 2006-554, à savoir déclaration deux mois à l'avance, assurance, et respect des règles particulières imposées le cas échéant par les services compétents de la préfecture. Ce type de déplacement est très peu fréquent dans les clubs, et relève souvent d'événements tels que par exemple la "rencontre annuelle". Les déclarer deux mois à l'avance n'est pas une contrainte insurmontable, quelle que soit la structure organisatrice. Par contre l'obligation d'assurance peut conduire certaines structures, par exemple les forums Internet qui n'ont pas de personnalité juridique, et qui voudraient organiser de tels événements, à imposer que plusieurs groupes roulent séparément (départs échelonnés, itinéraires distincts) et en groupes de moins de dix motards, vers le lieu de concentration et au retour, ce qui n'est pas plus mal pour la sécurité.

Références
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Décret du 16 mai 2006 :
http://www.admi.net/jo/20060518/INTD0600097D.html

Circulaire explicative envoyée aux préfets :
http://www.jurisconsulte.net/upload/yvxhrpnafh.pdf

Signer la présente pétition.
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L'auteur souhaite pousser les pouvoirs publics à mettre en place des règles pour la circulation en groupe, notamment des motards, qui tiennent compte des pratiques, des difficultés réelles et des dangers causées par cette activité. Les suggestions ci-dessus ne sont qu'indicatives, car bien d'autres pistes peuvent être explorées : moyens de communication entre ouvreur et fermeur, déclaration simplifiée sur un service Internet de la veille pour le lendemain, etc.
Il serait utile que chaque signataire indique en commentaire à quel titre ils est concerné : motard, automobiliste, gendarme, etc.

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Jean-Pierre DesmoulinsPar :
Transports et infrastructuresIn:
Destinataire pétition:
Ministère de l'intérieur, Ministère du développement durable, sécurité routière.

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2006-554, décret, groupe, moto, routière, sécurité, véhicule

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