Abolissez la garantie intrinsèque d'achèvement des VEFA signer maintenant

Cette pétition a pour but de faire évoluer la législation actuelle concernant la Garantie d’Achèvement Intrinsèque en demandant son abrogation pure et simple et de demander un renforcement de la Garantie d'Achèvement Extrinsèque

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Informations

Apagain JoubertPar :
Justice, droits et ordre publicIn:
Destinataire pétition:
Gouvernement, élus, conseil d'état, conseil constitutionnel

Partisans officiels de la pétition:
APAGAIN: Association nationale Pour l’Abrogation de la Garantie d’Achèvement INtrinsèque

Tags

garantie intrinsèque, immobilier, vefa

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