Pour que la justice en Suisse ne réclame plus les avances de frais aux plaignants. signer maintenant

Actuellement, en Suisse, la personne qui se plaint en déposant une procédure civile ou pénale doit en plus payer les avances de frais de justice, qui sont parfois extrêmement élevées. Ce système est anormal, car ce sont les victimes qui doivent payer ces frais. Cela concerne également les frais de recours. Souvent, à cause de ces frais, les victimes renoncent à se plaindre ou à faire recours.

Cette pétition demande que les frais de justice ne soient réclamés qu'au moment du jugement définitif et soient payés par celui qui aura commis la faute (coupable). Cela évitera aux victimes de payer ces frais et permettra à toutes les personnes lésées de s'adresser à la justice sans devoir réclamer une assistance judiciaire très difficile à obtenir. Ou impossible à obtenir dans les délais en cas de recours. 

Cette proposition a l'avantage de faire accélérer les procédures, car tant qu'une procédure est en cours les frais de justice ne sont pas payés. Elle favorise aussi les décisions justes, ne nécessitant pas de recours, ce qui permet alors d'encaisser les frais de justice plus rapidement.

Merci très vivement à toutes les personnes qui signeront cette pétition.  

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Informations

Michèle HerzogPar :
Justice, droits et ordre publicIn:
Destinataire pétition:
Madame Simonetta Sommaruga, Conseillère fédérale, responsable de la justice.

Tags

frais, justice, payés, victime

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