Pétition contre la révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo signer maintenant

Fondé sur l’article 218 point 4 de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, qui établit que la révision constitutionnelle appartient également à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres, la présente pétition trouve sa pertinence dans l’articulation et la traduction politique des principes ci-après consacrés par l’exposé des motifs de la Constitution susvisée :

1. L’impératif de la légitimité ;
2. Le principe de la bonne gouvernance ;
3. La nécessité d’une alternance démocratique ;
4. Le principe de limitation du pouvoir de révision constitutionnelle.

Par souci de stabilité politique et de consolidation de l’Etat de droit, le constituant relève au point 4 de l’exposé des motifs que « pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ».

Cependant, force est de constater que nonobstant cette interdiction formelle de modification notamment des dispositions relatives au mandat présidentiel et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, une tentative a été effectuée par le pouvoir en place, à travers son Organe ad hoc présidé par le Chef de l’Etat. Ainsi, on peut lire dans le rapport du compte rendu signé le 27 mars 2010 par le Rapporteur Adolphe Lumanu Mulenda B. S., Vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, ce qui suit : « Aux termes de leurs réflexions, les Experts ont convenu de la nécessité de modifier certaines dispositions de la Constitution et de la loi électorale en vue d’opérer un recentrage […] notamment : le mandat du Président de la République… ».

En outre, la révision précipitée de l'article 71 de la Constitution qui établit maintenant le principe d'un seul tour dans le cadre de l'élection présidentielle et subséquemment, plusieurs modifications de la loi électorale n° 06/006 du 09 mars 2006, spécialement en ses articles 101, 109, 110, 112 et 114 ; sans oublier le projet avorté du 27 mars 2010 de révision constitutionnelle prétendument suggérée par l'«Interinstitutionnelle», un organe dépourvu de toute légitimité, avec pour objectif de rallonger le mandat présidentiel, constituent des violations flagrantes du principe de compromis qui fonde la Constitution en vigueur.

Dès lors, préoccupés par cette dérive totalitaire du gouvernement tendant à saper les fondements du principe d'alternance démocratique ;

Considérant que ces pratiques politiques opérées dans le mépris total de la volonté du peuple congolais sont de nature à cristalliser les frustrations et d'exacerber les tensions, au demeurant préjudiciables à la tenue des élections ;

Nous soussignés, pour relever impérativement tous les défis et permettre au peuple congolais d’intervenir directement dans la vie politique afin d’assumer son destin et, particulièrement, de remédier à la crise de légitimité du pouvoir, exigeons :
1. L’annulation de la révision de la Constitution établissant le scrutin de l’élection présidentielle à un seul tour ;
2. L’organisation d’un dispositif institutionnel accordant aux Congolais le droit d’élire eux-mêmes leurs Gouverneurs et maires au suffrage universel direct ; cela implique la révision de l’article 198 de la Constitution ; pour rappel en 2006, les provinces de Kinshasa et du Bas-Congo avaient massivement voté pour le MLC, mais par la suite ces deux provinces se sont retrouvées avec des Gouverneurs AMP/PPRD ;
3. La suppression de toute entrave procédurale injuste en matière de révision constitutionnelle, afin de permettre aux citoyens congolais, en concurrence de 100.000 signatures, d’exercer leur pouvoir constituant dérivé ou institué ; cela implique la modification de l’article 218 de la Constitution ;
4. L’établissement impératif d’un calendrier à court terme de mise en application des dispositions des articles 208 et 209 de la Constitution afin de permettre aux citoyens congolais de participer à l’élaboration des politiques publiques, grâce à des associations de la société civile, dans le cadre du Conseil économique et social.

Bien qu’initiée par le CLD (Le Congo en Légitime Défense), cette pétition s’inscrit dans une démarche citoyenne et n’appartient pas à un seul parti politique. Elle se situe au-delà, et respecte, les appartenances politiques ou associatives des uns et des autres. Elle vise à susciter l’émergence d’une communauté civique solidaire et participative, à l’intérieur de notre pays ainsi qu’à l’extérieur. Pour sauver les valeurs républicaines mises en danger par ceux qui nous gouvernent actuellement, nous devons nous mettre ensemble : adhérons à cette démarche en y apportant notre soutien et notre signature.

***




ARTICLES DE LA CONSTITUTION LIES A LA PETITION


Article 27

Tout Congolais a le droit d’adresser individuellement ou collectivement une pétition à l’autorité publique qui y répond dans les trois mois.

Nul ne peut faire l’objet d’incrimination, sous quelque forme que ce soit, pour avoir pris pareille initiative.


Article 71

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés au premier tour.

En cas de décès, d’empêchement ou de désistement de l’un ou l’autre de ces deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement à l’issue du premier tour.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Article 208

Il est institué en République Démocratique du Congo un Conseil économique et social.

Article 209

Le Conseil économique et social a pour mission de donner des avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement.

Il peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et des provinces sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays.

Article 218

L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :

1. au Président de la République;

2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;

3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ;

4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.

Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.

La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum. Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.


POUR D’AUTRES ARTICLES, VEUILLEZ CONSULTER LE SITE SUIVANT :
http://www.presidentrdc.cd/constitution.html

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