STOP AUX EXPULSIONS LOCATIVES SANS RELOGEMENT sign now

La loi DALO pour le logement opposable a йtй prйsentйe.

Cependant, les expulsions locatives sans relogement sont toujours d'actualitй. La trкve hivernale prend fin le 15 mars 2007.

Comme chaque annйe maintenant, les expulsions reprennent au 15 mars.

C'est un non sens. Et contre les Droits de l'homme.

Sans tarir la source du non-logement, le droit au logement opposable ne pourra pas devenir une rйalitй.

C'est pour cela qu'aujourd'hui il est nйcessaire de demander l'arrкt dйfinitif des expulsions locatives sans relogement dйcent. Pas un hйbergement, mais un logement dйcent.

Nous demandons que le gouvernement franзais demande а tous ses prйfets d'annuler toutes les procйdures d'expulsions locatives tant qu'aucune solution de relogement dйcente, adaptйe et choisie n'ait йtй proposйe.

Nous demandons aux prйfets de publier un arrкtй prйfectoral interdisant les expulsions locatives tant qu'aucune solution de relogement dйcente, adaptйe et choisie n'ait йtй proposйe.

Nous demandons aux maires de publier un arrкtй municipal interdisant les expulsions locatives tant qu'aucune solution de relogement dйcente, adaptйe et choisie n'ait йtй proposйe.

Les moyens existent: Le fichier Filocom de la DGI permet de dйterminer prйcisйment quels sont les logements vacants et une loi de rйquisition-attribution permet au prйfet et au maire de mettre en oeuvre des solutions juridico-financiиres avec des associations, des AIVS, ou des organismes HLM (bail glissant, sous-location, bail а rйhabilitation, ...) qui permet ainsi de loger tous ceux qui n'en n'ont pas les moyens, et de trouver une solution de maintient dans les lieux et йviter ainsi les expulsions massivres et inhumaines.

Pour information:

La loi DALO pour le logement opposable a йtй prйsentйe.

Cependant, les expulsions locatives sans relogement sont toujours d'actualitй. La trкve hivernale prend fin le 15 mars 2007.

Comme chaque annйe maintenant, les expulsions reprennent au 15 mars.

C'est un non sens. Et contre les Droits de l'homme.

Sans tarir la source du non-logement, le droit au logement opposable ne pourra pas devenir une rйalitй.

C'est pour cela qu'aujourd'hui il est nйcessaire de demander l'arrкt dйfinitif des expulsions locatives sans relogement dйcent. Pas un hйbergement, mais un logement dйcent.

Nous demandons que le gouvernement franзais demande а tous ses prйfets d'annuler toutes les procйdures d'expulsions locatives tant qu'aucune solution de relogement dйcente, adaptйe et choisie n'ait йtй proposйe.

Nous demandons aux prйfets de publier un arrкtй prйfectoral interdisant les expulsions locatives tant qu'aucune solution de relogement dйcente, adaptйe et choisie n'ait йtй proposйe.

Nous demandons aux maires de publier un arrкtй municipal interdisant les expulsions locatives tant qu'aucune solution de relogement dйcente, adaptйe et choisie n'ait йtй proposйe.

Signons pour que les droits de l'homme et sa dignitй soient respectйs.

Quelques textes de lois de rйfйrences:

Vu la Constitution franзaise du 4 octobre 1958, et notamment le Prйambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (alinйas 10 & 11) qui dispose que la Nation assure а l'individu et а la famille les conditions nйcessaires а leur dйveloppement , qu'elle garantit а tous, notamment а l'enfant, а la mиre et aux vieux travailleurs, la protection de la santй, la sйcuritй matйrielle, le repos et les loisirs et que tout кtre humain qui, en raison (...) de la situation йconomique, se trouve dans l'incapacitй de travailler a le droit d'obtenir de la collectivitй des moyens convenables d'existence ;



Vu la Dйclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 dйcembre 1948, et notamment ses articles 3 et 25 ;



Vu les articles 2 et 8 de la Convention Europйenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertйs Fondamentales du 4 novembre 1950 ;



Vu les articles 7 et 11 du Pacte international relatif aux Droits йconomiques sociaux et culturels du 19 dйcembre 1966 ;



Vu l'article 27 de la Convention relative aux Droits de l'Enfant de New York du 26 janvier 1990, ratifiйe par la France le 2 juillet 1990 ;



Vu la Loi n98-657 du 29 juillet 1998, loi d'orientation relative а la lutte contre les exclusions, disposant que la lutte contre les exclusions est un impйratif national fondй sur le respect de tous les кtres humains et une prioritй de l'ensemble des politiques publiques de la Nation et que l'Etat, les collectivitйs territoriales (...) participent а la mise en oeuvre de ces principes ;



Vu le principe de sauvegarde de la dignitй de la personne humaine posй par le Conseil Constitutionnel par ses dйcisions des 27 juillet 1994 et 29 juillet 1998 ;



Vu la dйcision n90-274 du Conseil Constitutionnel du 29 mai 1990, relative au Droit au logement , posant que la promotion du logement des personnes dйfavorisйes rйpond а une exigence d'intйrкt national ;

Vu la dйcision n 94-359 du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1995, relative а la Diversitй de l'habitat , consacrant la possibilitй pour toute personne de disposer d'un logement dйcent comme objectif а valeur constitutionnel ;



Vu l'article 1 de la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005 qui stipule que chacun a le droit de vivre dans un environnement йquilibrй et respectueux ;

Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohйsion sociale et son article 98.


Vu la circulaire n UHC/DH2 2004-10 du 13 mai 2004, adressйe aux prйfets par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohйsion sociale et par le ministre dйlйguй au Logement et а la Ville, circulaire relative а la mise en oeuvre d'un dispositif d'urgence visant а la prйvention des expulsions, faisant obstacle aux expulsions locatives initiйes ou projetйes а l'encontre des personnes en difficultй et de bonne foi;



Vu le Plan dйpartemental d'actions pour le logement des personnes dйfavorisйes, signй par le Prйfet, le Prйsident du Conseil gйnйral, la Caisse d'Allocations familiales, les bailleurs sociaux, les associations d'insertion par le logement, qui fixe comme objectif dans son prйambule de favoriser l'insertion par le logement, plus particuliиrement а l'attention des personnes dйmunies ;



Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment ses articles L 301-1, L 613-1, L 641-1 et suivants ;



Vu les articles L 115-1, L 115-2, L 115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;



Vu le Code Gйnйral des collectivitйs territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants ;





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