PÉTITION POUR LOCTROI DU STATUT DE RÉSIDENT PERMANENT AU PROFESSEUR JOSÉ MARIA SISON sign now

PÉTITION POUR LOCTROI DU STATUT DE RÉSIDENT PERMANENT AU PROFESSEUR JOSÉ MARIA SISON

Nous les personnes soussignées demandons au gouvernement des Pays-Bas, et particulièrement au premier ministre et au ministre de la Justice, doctroyer le statut de résident permanent au professeur José Maria Sison. Nous demandons de lui octroyer le permis de résidence car il sagit dune question de justice en raison des points suivants :

1) Depuis 1987, cest-à-dire au cours des 23 dernières années, le professeur Sison a vécu sans interruption aux Pays-Bas dans le respect de la loi et paisiblement.

2) Le professeur Sison est un réfugié politique au sens de lArticle 1A de la Convention de Genève. Il a été reconnu comme tel par le Conseil dÉtat («Raad van State») en 1992 et en 1995, par le gouvernement des Pays-Bas en 1996 et par la Chambre de Justice («Rechtséénheidkamer») en 1997.

3) La Cour européenne a établi par sa décision, le 30 septembre 2009, que le professeur Sison na été ni lobjet dune enquête, ni accusé, ni condamné pour quelque acte de terrorisme que ce soit, et que les décisions de la Cour des Pays-Bas mentionnées ci-dessus ne peuvent être utilisées contre lui pour lui imputer de telles accusations.

4) En raison du point numéro 3 (point précédant), le ministère de la Justice des Pays-Bas doit octroyer au professeur Sison le statut de résident permanent sur la base du propre aveu du ministère, le 14 mai 2009, que le professeur Sison répond aux critères damnistie («pardonregeling»).

5) En vertu de la directive émise en avril 2004 par le Conseil de lUnion européenne, le professeur Sison devrait recevoir le statut de resident permanent : 1) parce quil ne constitue pas un danger pour la sécurité dun État membre; b) parce quil na pas été accusé dun crime grave; et c) parce quil ne constitue pas un danger pour la communauté de cet État membre.

Depuis plus de 20 ans le professeur Sison a été lobjet de fausses accusations, de persécussions injustes et de traitements inhumains pour ses idées et ses opinions politiques. Il sagit dune question de justice quon lui permette de normaliser sa vie et de se prévaloir et dexercer ses droits humains et ses libertés fondamentales.

Il doit avoir le droit dexercer sa profession de professeur de sciences politiques et de contribuer de la meilleure façon possible en tant que principal consultant politique du Front démocratique national des Philippines dans les négotiations de paix avec le gouvernement de la République des Philippines.

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Joseph NicholsonBy:
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Netherlands Government

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