Pour un procиs йquitable ! sign now

Ce nest pas un procиs йquitable !

Les Autoritйs Franзaises nous ont soumis de Juin 2003 а Mai 2006 а une procйdure pour association de malfaiteurs en vue de prйparer des actes de terrorisme .

Il sagissait dune procйdure judiciaire frauduleuse. Les indices dactivitй terroriste dont les Autoritйs Franзaises disposaient йtaient la dйtention de faux papiers et la parole des Autoritйs Italiennes. Mais celle-ci est dйpourvue de crйdibilitй pour toute personne honnкte. Pourquoi ?

Les Autoritйs Italiennes dиs 1981 montent, lune aprиs lautre, des procйdures judiciaires pour terrorisme contre nous, les promoteurs et les membres du (nouveau)Parti communiste italien. Aucune de ces procйdures na abouti а une condamnation. Par contre, celles-ci ont gravement entravй notre activitй. Cest ce que les Autoritйs Italiennes veulent, car elles nosent pas interdire ouvertement par la loi lactivitй politique des communistes.

Laccusation de terrorisme portйe contre nous par les Autoritйs Franзaises а la demande des Autoritйs Italiennes йtait donc un escamotage pour nous dйtenir aussi longtemps quil fallait afin que les Autoritйs Italiennes montent contre nous une nouvelle procйdure, leur huitiиme procйdure judiciaire, bien entendu pour terrorisme.


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Aprиs trois ans de procйdure pour terrorisme, quand les Autoritйs Italiennes ont йtй prкtes а prendre le relais, les Autoritйs Franзaises ont reconnu quelles ne disposaient daucun indice dactivitй terroriste et elles cherchent а se dйbarrasser le plus vite possible de nous : cest а dire nous condamner а la dйtention que nous avons dйjа faite en prйventive en sappuyant sur la fabrication et la dйtention de faux papiers et nous livrer aux Autoritйs Italiennes, moyennant mandat darrкt europйen que les Autoritйs Italiennes vont lancer au moment propice.

А partir du mois de Mai 2006 les Autoritйs Franзaises ont rejetй toutes les demandes dactes que nous avons dйposйes. Elles ont dйqualifiй laccusation en association de malfaiteurs en vu de fabriquer habituellement et dйtenir des faux papiers et elles nous ont renvoyйs а la Chambre 16/2 du Tribunal Correctionnel de Paris (Ordonnance du 16 Octobre 2006).

Celle-ci a collaborй en fixant de maniиre exceptionnellement rapide les audiences du procиs au 1er Dйcembre 2006 (audience dite de fixation) et 17, 18, 19 Janvier 2007. Lors de laudience de fixation, la Cour na pas entendu raison (engagements des avocats, convocation de tйmoins). Elle a tout simplement confirmй les dates des 17, 18 et 19 Janvier. Selon la Cour il ny avait pas dautres dates possibles avant six mois et, а son avis, elle ne pouvait pas attendre six mois pour statuer sur une affaire qui pourtant avait traоnй trois ans et demi !


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Nous avions demandй le renvoi du procиs et lAide Juridictionnelle pour convoquer des tйmoins franзais et italiens. Treize tйmoins sont requis par nous pour :

1. dйmontrer lйtat de nйcessitй qui nous a obligйs а employer des faux papiers,

2. dйmontrer que nous avions bien expliquй notre йtat de nйcessitй aux Autoritйs Franзaises du tout dйbut de notre interpellation le 23 Juin 2003,

3. йclaircir la Cour sur les activitй illйgales et secrиtes du Groupe franco-italien sur les menaces graves . En effet le 03 Mars 2004 les Autoritйs Franзaises et Italiennes, fonctionnaires gouvernementaux et magistrats tous confondus, ont constituй ce groupe а Rome pour concocter leurs plans contre le (nouveau)Parti communiste italien (voir piиces du Dossier N. 9096/2003 mod. 21 R.G.N.R. du Parquet de Bologna dans le site Internet http://cap-npci.awardspace.com).


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La Cour a commencй le procиs le 17 Janvier 2007, sans avocats ni tйmoins. Laudience a tournй vite au bazar. Mme le Prйsident de la Chambre 16/2, Mme Beauguin, a du renvoyer le procиs. Elle a aussitфt fixй toute seule des nouvelles dates : 4, 5 et 6 Avril 2007.


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Nous avons sollicitй nos avocats pour demander а Mme le Prйsident une rйunion afin dйtudier ensemble les conditions dun procиs йquitable, dautant plus que la Commission de lAide Juridictionnelle allait prendre sa dйcision seulement le 1er Mars 2007.

Une de nos avocats, Me Isabelle Coutant Peyre, a bien prйsentй cette demande le 8 Fйvrier 2007 mais elle na pas encore eu de rйponse. Les autres avocats, Me Henri De Beauregard et Me Alexandre Albin, nont pas voulu sassocier а leur collиgue : ils ne veulent pas embкter la Cour avec une demande qui lobligerait а assumer officiellement la responsabilitй de ses dйcisions, nous empкchant de convoquer et interroger les tйmoins.


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Il y a plus encore. Laudience du 17 Janvier 2007 nous a donnй dautres motifs de douter de limpartialitй de la Mme le Prйsident de la Chambre 16/2.

Lors de cette audience, Mme le Prйsident a adressй а laccusй Ramon Teijelo deux remarques qui а notre avis dйnotent son hostilitй prйconзue envers les accusйs.

1. Elle a publiquement remerciй Ramon Teijelo pendant laudience et a affirmй que, seul parmi les accusйs, avec ses dйpositions, il avait permis aux Autoritйs de clarifier notre affaire. Cela veut dire que Ramon Teijelo serait un indicateur de police ou que, de toute faзon, il aurait collaborй avec la magistrature contre ses coaccusйs. En rйalitй, cela est faux. Mme le Prйsident sest adressйe publiquement а Ramon Teijelo de faзon а salir son image et а dresser les coaccusйs les uns contre les autres.

2. Dans la mкme audience, elle a dйclarй que Ramon Teijelo attendait dкtre extradй vers lEspagne pour lenlиvement, la dйtention et lassassinat en 1995 dun industriel nommй Cordon : une accusation trиs grave ! Cela est faux. Ramon Teijelo attend dкtre extradй vers lEspagne, а la fin de notre procиs auprиs de la Chambre 16/2, suite а un mandat darrкt europйen lancй par les Autoritйs Espagnoles. Celles-ci lui reprochent davoir donnй des indications а des membres des GRAPO pour placer un engin explosif au siиge de la Cadena Cope а Barcelone le 5.08.98. А la suite dun coup de tйlйphone lengin a йtй dйcouvert par la police qui la fait exploser а lextйrieur. Si Mme le Prйsident charge publiquement Ramon Teijelo dune accusation si grave et fausse, cest quelle a une idйe nйgative prйconзue contre lui et ses complices dans lassociation de malfaiteurs quelle est chargйe de juger de maniиre impartiale.


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Lors des audiences du 1er Dйcembre et du 17 Janvier, la salle nйtait pas adйquate. Les gendarmes ont jetй dehors ou ils ont empкchй lentrйe а une grande partie du public, faute de places assises.


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А notre avis, il est donc clair а toute personne honnкte que les conditions dun procиs йquitable, conforme а larticle 6 de la Convention Europйenne de sauvegarde des Droits de lHomme et de larticle 668 e suivants du Code de procйdure pйnale franзaise, ne sont pas rйunies. Par cette dйclaration, nous demandons а toutes les personnes et organisations solidaires ou tout simplement soucieuses du respect des droits dйmocratiques, de manifester publiquement leur volontй que les Autoritйs Franзaises nous accordent les conditions dun procиs йquitable. Nous leur demandons, faute dautres moyens plus efficaces dexprimer publiquement leur volontй, de signer l'appel suivante :


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Vu la Dйclaration ci jointe йmise par le CAP(n)PCI-Paris et par les accusйs Giuseppe Maj, Giuseppe Czeppel et Angelo DArcangeli, et en connaissance de cause, nous demandons au Ministre de la Justice, M. Pascal Clement et aux autres Autoritйs concernйes, dassurer aux accusйs sus-mentionnйs les conditions dun procиs йquitable : impartialitй de la Cour, assistance des avocats, convocation des tйmoins, prйsence du public aux audiences.

Pour sassocier а cette demande йcrivez nous а ladresse courriel suivante :

[email protected]

ou postale :

Comitй dAide aux Prisonniers du (nouveau)Parti communiste italien
CAP(n)PCI
BP3 - 4, rue Lйnine
93451 LОle St. Denis

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Ministre de la Justice, M. Pascal Clement et aux autres Autoritйs concernйes

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