Droit de propriété pharmacie du Québec aux pharmaciens! sign now

Nous, pharmaciens du Québec ainsi quétudiants en pharmacie et membre du publique demandons à lOrdre des Pharmaciens du Québec dappliquer la loi allouant aux pharmaciens le droit exclusif de propriété dune pharmacie dans la province du Québec. Nous demandons à lordre de mettre sur place un comité indépendant qui se chargera dinspecter les contrats de franchises, de punir ceux juger responsable dexercice illégal de la pharmacie et délaborer des lignes directrices spécifiques que devront suivre pharmaciens et sociétés qui désirent offrir des services aux pharmaciens propriétaires.
Introduction sur le droit de propriété

Le Québec est la seule juridiction en Amérique du Nord dans laquelle uniquement un pharmacien peut-être propriétaire dune pharmacie. Larticle 27 de la loi sur la pharmacie énonce «Sous réserve des articles 28 à 30, seuls peuvent être propriétaires dune pharmacie, ainsi quacheter et vendre des médicaments comme propriétaires dune pharmacie, un pharmacien ou une société de pharmaciens». Le code de déontologie stipule que rendent dérogatoire à lhonneur, la dignité et lexercice de la profession, le fait, pour un pharmacien, de : e) «permettre, alors quil nest pas le véritable propriétaire dune pharmacie, que lon se serve de son nom comme donnant lieu de croire quil est le véritable propriétaire de cette pharmacie» t) «Partager ses honoraires ou les bénéfices provenant de la vente des médicaments avec un non-pharmacien»

Quest-ce que le droit de propriété?
Les lignes directrices de lOPQ sur le droit de propriété énoncent ceci:
Critère de «lusus»
Le propriétaire doit pouvoir user de son bien selon sa volonté, à lintérieur des limites générales de la loi. Dans le cas de la propriété dune pharmacie, ce principe suppose que le pharmacien propriétaire est le principal dirigeant de sa pharmacie et que son autorité quant à lexercice de sa profession nest pas subordonnée, suite à un contrat ou à une entente quelconque, à celle dun non-pharmacien.
Critères du «fructus»
Le propriétaire doit pouvoir jouir pleinement de sa propriété et bénéficier des fruits de son opération.
Il doit également assumer les risques et les pertes inhérents à cette opération.
Critère de «labusus»
Le propriétaire doit pouvoir disposer de son bien selon sa volonté. Ce droit ne doit pas être subordonné à lautorité dun tiers.

Suis-je vraiment propriétaire à 100\% si
- Je partage mes revenus en donnant 5-7\% des revenus bruts de ma pharmacie comme frais de franchises non justifiés
- Je deviens franchisé dune pharmacie de 15,000 pi.ca. avec quelques millions de dollars de stock et quelques centaines de milliers de dollars daméliorations locatives sans mettre un sous de ma poche
- Je ne peux pas choisir les médicaments qui seront vendus dans ma pharmacie
- Je suis obligé de vendre du ketchup, de la nourriture pour chats, de la pizza congelée dans ma pharmacie
- Je suis obligé de choisir de vendre les médicaments dune compagnie qui appartient à mon franchiseur et dans lequel jai un intérêt indirect
- Je ne peux pas choisir le programme informatique avec lequel je vais gérer les dossiers de MES patients
- Je ne suis pas propriétaire du bail et à tout moment, la franchise peut décider de changer de propriétaire si je nobéis pas à ses demandes
- Je serai grandement limité quand viendra le temps de vendre ma pharmacie
- Je nai pas le droit de décider quelles seront les heures douverture de ma pharmacie
- Et bien plus encore

Pourquoi le droit de propriété?
Selon lOPQ : Le but de ces dispositions légales et réglementaires est de sassurer que les propriétaires dune pharmacie soient personnellement redevables à un organisme nanti dun mandat de protection du public, en loccurrence, lOrdre des pharmaciens du Québec, de leurs décisions quant à la qualité des services professionnels offerts dans cette pharmacie, quils soient personnellement assujettis à toutes les dispositions légales, réglementaires et déontologiques encadrant lexercice de la profession, et quils ne subissent aucune influence indue relativement à la conduite des affaires de leur pharmacie, de la part de tiers non-pharmaciens.


The Benefits of North Dakotas Pharmacy Ownership Law

Le Dakota du Nord est le seul état américain qui comporte un certain droit de propriété. Du même style que la loi ontarienne, les pharmaciens de cet état doivent être propriétaires majoritaires (51\%) des pharmacies. Cette loi est en vigueur depuis 1963 est à été votée pour protéger la population du Dakota du Nord. En 2008, un groupe nommé North Dakotans for Affordable Health Care (NDAH) a débuté une campagne très bien financée pour renverser cette loi. Ce groupe, financé par Wal-Mart (surprise?), agit comme lobby pour récolter de lappui dans le but dinvalider cette loi.
Voici une étude réalisée en 2009 pour énoncer les bénéfices de garder cette loi. Extrêmement intéressant, nous vous conseillons de la lire : http://newrules.advantagelabs.com/sites/newrules.org/files/ndpolbrief.pdf


Passons à laction pharmacien(ne)s!

La situation au Québec au courant des dernières années est allée de mal en pire. Les pharmaciens franchisés nont aujourdhui presque plus de droits; les pharmaciens affiliés aux bannières et indépendants sont en voie de disparition. Il fut un temps ou le/la pharmacien(ne) trouvait un endroit ou établir sa pratique et ensuite choisissait une compagnie qui lui offrira les services connexe nécessaires à lopération de la pharmacie. Aujourdhui nous avons la situation inverse : les corporations trouvent les locaux potentiels, déposent des sommes dargent énormes afin décraser les indépendants qui tenteront dobtenir lespace, et ensuite trouvent leurs pharmaciens « propriétaires » qui seront menottés à suivre les normes de franchises tout au long de leurs carrière au détriment de leur pratique. Réveillons-nous les pharmaciens! Le temps est venu de défendre notre profession et nos intérêts. Nous savons très bien que les motivations des grandes corporations sont uniquement les résultats financiers au détriment de lintérêt du publique et des pharmaciens. Les franchises ont le pouvoir financier, mais nous avons le pouvoir du nombre. Sans nous les pharmaciens, les franchises ne peuvent pas opérer et si nous nous unissons, nous pouvons exiger le changement. Nous demandons donc à lOrdre des Pharmaciens de faire une inspection complète des contrats de franchises, dappliquer le droit de propriété selon sa définition réelle, et de punir ceux juger responsables dexercice illégal de la pharmacie. Que vous soyez pharmacien, étudiant en pharmacie, ou représentant du publique, manifestez vous. Signez cette pétition avec votre nom, courriel et numéro de permis, ou la mention « étudiant en pharmacie » ou « membre du publique ». Partagez cette liste avec vos amis pharmaciens et non-pharmaciens, étudiants, collègues de classe, famille et autre. Une fois que nous avons assez de signature, nous ferons une demande officielle à lordre.

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Nellie ChenBy:
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Ordre des Pharmaciens du Québec

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