Demande de commission d'enquкte pour violation de la sйparation des pouvoirs. sign now

Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Prйsident de la Chambre des reprйsentants, Mesdames et Messieurs les Dйputйs,



Je me permets de vous envoyer la prйsente car je viens de recevoir une rйponse de Monsieur le Prйsident de la Chambre, Monsieur HERMAN DE CROO qui me dit qu'il vous envoie mon courrier (а vous-mкmes et а Madame la Ministre de la Justice) dans lequel je demande la nomination d'une commission d'enquкte concernant la violation du principe de la sйparation des pouvoirs dont se sont rendus coupables certains magistrats, а la demande des autoritйs communales de Woluwe St Lambert, ce qui nous a valu, et nous vaut toujours car ce n'est pas terminй, de vivre un cauchemar pendant plus de dix ans.



Nous aimerions que vous donniez suite а cette demande car nos enfants et nous mкmes en avons plus qu'assez de cette situation qui dure depuis bien trop longtemps et qui nous empкche de mener une vie normale et d'кtre citoyens de ce pays, puisque nous n'avons plus de droits йtant donnй que l'on protиge nos adversaires parce qu'ils ont йtйs aidйs par des magistrats, et que l'on refuse de traiter nos plaintes en justice car des magistrats y sont impliquйs.



Ce qui est tout de mкme un non sens. Le principe de la sйparation des pouvoirs est sacrй dans notre pays. C'est un dйlit d'y dйroger. Et pourtant cela fait 10 ans que nous dйnonзons ce que nous vivons et que nous ne parvenons pas а obtenir justice.



Pour information, la base de cette histoire est le fait que toute l'administration communale de Woluwe St Lambert (lйgislature prйcйdente) se soit faite abuser en 1998.



Un policier communal nous harcelait et, espйrant obtenir des informations contre nous, lanзait des sous entendus а nos voisins, aux habitants du quartier, а notre famille, aux йcoles de nos enfants etc.



Il n'a globalement pas rйussi ce qu'il cherchait (toutes les personnes interrogйes par ce policier, mкme celles ne se connaissant pas entre elles, affirmeront lorsqu'elles auront la preuve que la Justice ne nous reprochait rien, que suite aux dйclarations de ce policiers, elles s'imaginaient que nous йtions "les Nouveaux Dutroux"), malheureusement une voisine, affirmant elle-mкme par la suite кtre fragile psychologiquement et avoir йtй influencйe par le policier et par l'affaire Dutroux, a "gonflй" les sous entendus du policier, et les a transformй en un scйnario dans lequel nous aurions maltraitй, violй nos enfants et nous les aurions йgalement enfermй dans le placard... Cette dame a abusй les assistantes sociales de l'Habitation Moderne et de la commune, qui, elles aussi influencйes par l'affaire Dutroux se sont empressйes de faire part des dйclarations de cette dame а leur hiйrarchie, en prйsentant l'histoire comme vraie...



Rйsultat, l'entiиretй de l'administration communale йtant persuadй que nous йtions "les Nouveaux Dutroux", la police est venue nous arrкter, sans mandat, sans l'accord du Parquet, donc le plus arbitrairement du monde et de maniиre extrкmement violente. Par la suite, l'administration communale a fait pression sur les policiers corrects et il nous a йtй impossible d'obtenir justice, tant parce que la commune faisait pression sur la police que parce que des magistrats acceptaient de fonctionner dans le sens de la commune.



Nous avons fait l'objet d'une vйritable campagne de dйcrйdibilisation avant de nous retrouver jetйs а la rue parce que nous refusions de retirer nos plaintes contre la police et contre les responsables de notre arrestation.



Depuis, il nous est impossible d'obtenir justice, des magistrats ont osй nous dire (par exemple) "Ce n'est pas de ma faute, c'est la commune de WOLUWE SAINT LAMBERT qui m'a demandй de le faire.", "C'est la commune de WOLUWE SAINT LAMBERT qui m'a tйlйphonй plus de 30 fois pour me le demander", "Si j'applique telle loi cela risque de poser problиme avec l'administration communale de WOLUWE SAINT LAMBERT"



Mais ce n'est pas tout, l'ancien commissaire nous a йgalement expliquй que non seulement le Parquet йtait contre nous et ne nous rendrait jamais justice, ne traiterait jamais aucune de nos plaintes parce que nous mettions des magistrats en cause; mais йgalement que les magistrats et les йlus frйquentaient les mкmes rйceptions, les mкmes cercles etc. et se "rendaient service" et qu'en quelque 30 ans de carriиre le Bourgmestre avait eu le temps de "se tisser une toile".



Entendons nous bien : nous ne vous demandons absolument pas de remplacer la Justice, mais bien de nommer une commission d'enquкte pour йtablir ce qui se passe а Woluwe St Lambert, le dйni de justice que nous subissons depuis plus de 10 ans, le refus de la part des magistrats de faire leur travail, les tentatives de la part de nos adversaires de nous transformer de victimes en coupables afin de prйserver leur rйputation, et surtout la violation du principe de la sйparation des pouvoirs par les йlus et magistrats que nous ne parvenons pas а mettre en cause car ils sont protйgйs.



Dans l'espoir que cette commission soit enfin nommйe et que nous puissions enfin кtre entendus, obtenir justice et redevenir des citoyens comme les autres, je vous prie d'agrйer, Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Prйsident de la Chambre, Mesdames et Messieurs les Dйputйs, l'expression de ma parfaite considйration.



MF Legas, sacrifiйe а l'honneur de la police de Woluwe Saint Lambert

128 chaussйe de Roodebeek

Boite 22

1200 Bruxelles

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