CPI/Crimes de guerre - L'exception franзaise sign now

CPI /Crimes de guerre - L'exception franзaise !

La Coalition franзaise pour la Cour pйnale internationale (CPI) salue l'entrйe en vigueur le 1er juillet 2002 du Statut de Rome portant crйation de la CPI. A partir de cette date historique dans la lutte contre l'impunitй, la Cour, basйe а La Haye, aura compйtence pour juger les crimes de gйnocide, les crimes contre l'humanitй et les crimes de guerre commis sur le territoire ou par le national d'un Etat Partie. La France a ratifiй le 9 juin 2000.

La France est le seul pays parmi les 71 Etats Parties (au 28 juin 2002) а ne pas accepter la compйtence pleine et entiиre de la Cour pйnale internationale.

En effet, la France s'est prйvalue de l'article 124 du Statut (disposition sur-mesure nйgociйe par la France) pour refuser la compйtence de la CPI pour les crimes de guerre commis par un citoyen franзais ou sur le territoire de la Rйpublique franзaise pendant une pйriode de 7 ans а partir du 1 juillet 2002.

Ainsi, jusqu'en 2009, les militaires franзais qui commettraient des crimes de guerre ne pourront кtre poursuivis devant la CPI. Des poursuites au niveau national semblent йgalement improbables car le droit pйnal franзais ne connaоt pas de dйfinition spйcifique des crimes de guerre.

L'impunitй des crimes de guerre qui seraient commis en France ou par des franзais est donc pratiquement assurйe !

La Coalition appelle le Prйsident de la Rйpublique а renoncer solennellement et publiquement а la dйclaration de l'article 124 et le gouvernement а dйposer le plus rapidement possible un projet de loi incriminant les crimes de guerre dans le code pйnal franзais.

La dйnonciation sans dйlai de l'article 124, prйrogative de l'exйcutif franзais, serait йgalement un signe fort de la France face aux tentatives de sabotage de la Cour par les Etats-Unis.

La Coalition franзaise pour la CPI profite de cette date hautement symbolique du 1er juillet 2002, pour lancer une pйtition internationale pour le retrait sans dйlai et sans йquivoque de la dйclaration de l'article 124 par la France. La Pйtition sera adressйe au Prйsident de la Rйpublique franзaise, Jacques Chirac.

Dites non а une " CPI а la carte " dont se prйvaut la France !


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